Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société "La Boutique de Léa", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 481 088 094 0001810, réprésentée par Madame Brigitte MAUME et domiciliée au 10, Route de Vence - Espace Sainte Claire - 06570 Saint-Paul-de-Vence / France et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site laboutiquedelea.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site laboutiquedelea.com (ci-après le site). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition et conditions pour effectuer une commande

3.1.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.1.2 Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Les droits du client seraient remis en cause si les produits acquis sur le site avaient un quelconque rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

3.2 Modification

3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 Toute demande de modification de la composition d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par mail à l’adresse suivante : info@laboutiquedelea.com, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3 Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …). La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par notre société. Notre société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

Article 4 – Disponibilité des produits

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par notre société sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

Article 5 – Livraison

5.1 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à notre société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

5.2 Délai

5.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

5.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

5.2.3 En cas d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Notre société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

5.3 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

5.4 Transports

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.5 Réception

5.5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR ou par mail à l’adresse suivante : info@laboutiquedelea.com, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 5.4.

5.5.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatée.

5.5.3 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, à l’exception du droit de rétractation prévu à l’article 9.

5.5.4 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 5.5.1.

5.5.5 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5.5.6 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.5.7 En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à notre société qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de transport restant à la charge du client.

5.6 Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès de notre société dans les 3 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de notre société devra être faite par mail à l’adresse suivante : info@laboutiquedelea.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, notre société attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre société, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo suivi, à l’adresse suivante :

  • La Boutique de Léa
  • 10, Route de Vence
  • Espace Sainte Claire
  • 06570 Saint-Paul-de-Vence / France

Article 6 - Tarif – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Il ne prend pas en compte la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Toute commande passée sur le site et livrée hors de l’Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le site n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Article 7 - Modalités de règlement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le produit commandé et les frais de transport par carte bancaire, par chèque bancaire à l’ordre de La Boutique de Léa ou par virement.

Le client garantit à notre société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par notre société ou en cas de rejet du chèque par la banque, notre société se réserve la faculté d’annuler la commande. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’après bon encaissement du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’encaissement du moyen de paiement.

Article 8 - Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

8.2 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

8.3 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Le produit devra être retourné à notre société intact, dans son ensemble, en colissimo suivi à l’adresse suivante : La Boutique de Léa, 10, Route de Vence - Espace Sainte Claire - 06570 Saint-Paul-de-Vence / France.

Pour faciliter le retour, le client devra en informer la société au préalable par mail à l’adresse suivante : info@laboutiquedelea.com.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, notre société fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 20 jours. Le client sera alors remboursé par chèque.

Article 10 - Garantie des vices apparents et cachés

10.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins.

10.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

10.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

10.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

10.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La Boutique de Léa est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 13 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1589369. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à :

  • La Boutique de Léa
  • 10, Route de Vence
  • Espace Sainte Claire
  • 06570 Saint-Paul-de-Vence / France
  • Tel : +33 (0)4 93 32 68 05 / +33 (0)6 14 61 44 04
  • info@laboutiquedelea.com

Pour des raisons de limitation de fraude, notre société peut être amené à demander au client des justificatifs (d’identité, de domicile,…) et le remercie de sa compréhension.

Article 14 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 15 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

Article 17 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 18 – Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les clients sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes. Si un contenu enfreint la loi et/ou l’éthique (exemples : publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte, …), notre société se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Date de révision : 01/11/2020


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